jeudi 11 novembre 2010

Modele exemple courrier mise normes logement

Madame, Monsieur,

Locataire de votre logement situé à [adresse], et en vertu du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir le mettre aux normes.

En effet, les éléments suivants le rendent impropre à sa destination :

[expliquer]

A défaut de réponse de votre part, je serai contraint de saisir les autorités compétentes.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

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