jeudi 2 décembre 2010

Devoir d'information.

J'ai conclu le contrat n ° ... avec votre agence pour un voyage organisé à ..., qui a eu lieu du ../.. au ../../20... Malheureusement, j'ai eu un accident au cours d'une excursion et j'ai dû être hospitalisé, ce qui a occasionné des frais importants. Or, vous aviez l'obligation de me proposer de souscrire une assurance complémentaire en vertu du décret du 15 juin 1994 et vous ne l'avez pas fait.
C'est pourquoi je vous mets en demeure de réparer le préjudice subi, conformément à la jurisprudence de la cour d'appel de Paris du 30 mars 1989. Vous trouverez ci-joint copie de tous les documents nécessaires.
Prénom Nom

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