mardi 29 mars 2011

tentative de conciliation.

Je soussigné Prénom Nom résidant au Rue , CP Ville , ai l'honneur de solliciter, en vertu de l'Article 830 du Nouveau Code de Procédure Civil, une tentative de conciliation dans le litige qui m'oppose à la société www.boutique.com concernant l'objet suivant : refus de remboursement d'un article défectueux commandé le 22/05/20.. et reçu par colis le 30/05/20...

Prénom Nom

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