mardi 12 avril 2011

modele lettre demande statut ayant droit cpam

Madame, Monsieur,



Je suis à la charge permanente de [titre, nom, prénom, numéro sécurité sociale] en qualité de [lien] depuis [nombre] années, je ne bénéficie d'aucun régime d'assurance obligatoire.



Je souhaiterais donc être reconnu comme son ayant droit, et ce, conformément à l'article L.161-14-1 du Code de la Sécurité sociale, et ainsi bénéficier d'une couverture sociale.



En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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