vendredi 1 juillet 2011

saisie sur salaire.

Un créancier a obtenu un jugement de saisie-arrêt sur mon salaire. A la réception de mon dernier bulletin de paie, j'ai remarqué que le montant de cette saisie dépasse le barème légal.
Conformément aux dispositions du Code du travail et au barème applicable à ma situation, la partie saisissable ne peut en effet excéder ... euros.
Je vous saurai donc gré de bien vouloir rétablir ce mécompte et procéder au versement du trop-perçu.
Formule de Politesse .
Prénom Nom

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