mention des clauses d'annulation.

Nous nous sommes rencontrés il y a trois mois pour envisager la vente d'un véhicule neuf. A cette occasion, vous m'avez délivré un bon de commande que j'ai signé. Or ce bon de commande me semble incomplet.




L'arrêté du 20 juin 2000 stipule que
Les bons de commande ou autres documents de vente doivent indiquer « la faculté pour le client d'annuler sa commande et d'exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux lé
gal, dans les conditions de l'article L. 114-1 du code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à la disposition de l'acheteur, dans les délais convenus, un véhicule tel que décrit sur le bon de commande ».




Je vous remercie donc de bien vouloir m'adresser un document annexe au bon de commande que nous avons signé.





Prénom Nom