lundi 22 août 2011

saisie de la commission de conciliation (lettre recommandée avec accusé de réception).

Bailleur d'un logement dont le contrat arrive à expiration le (date), j'ai adressé à mon locataire une proposition de renouvellement de contrat avec réévaluation du loyer dans les délais légaux.
(1er cas) Quatre mois se sontécoulés et mon locataire n'a toujours pas répondu à cette proposition.
(2e cas) Mon locataire conteste cette proposition.
Je souhaiterais que la commission de conciliation se réunisse et examine cette affaire.
Voici les noms et adresses des parties :
- Bailleur : Prénom Nom , résidant au Rue , CP Ville .
- Locataire : (nom et adresse de votre locataire).
Prénom Nom

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