lundi 19 septembre 2011

déclaration d'inaptitude d'un salarié.

Monsieur ..., salarié dans votre société, est arrêté pour raisons de santé depuis le 3 avril dernier, suite à une fracture ouverte à la main droite.
En ma qualité de médecin du travail et comme le recommande l'article L. 122-24-4 du Code du Travail, je déclare Monsieur ... inapte à reprendre le travail et vous enjoint de lui proposer un nouvel emploi adapté à ses capacités.
Vous disposez d'un délai d'un mois pour reclasser Monsieur ... ou, le caséchéant, pour procéder à son licenciement.
Prénom Nom

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