Je suis étudiant en droit et, dans le cadre d'une thèse, je souhaiterais faire une enquête sur le rôle et le pouvoir de la Cour de cassation au sein de l'institution judiciaire.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le rapport annuel de vos activités, que vous venez de faire paraître.
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