jeudi 9 septembre 2010

Annulation de l'achat en raison d'un refus de crédit (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je m ’étais engagé à acheter votre maison située au .... Comme vous en avezété informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.
En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.
Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.
Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.
Prénom Nom


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