jeudi 9 septembre 2010

Modifications de prestations (recommandé avec A.R.).

Par votre lettre du ..., vous m'informez que des modifications vont être apportées aux prestations prévues pour le voyage à ..., du ... au ..., que j'ai réservé le ... auprès de vos services. Estimant que ces changements diminuent considérablement l'intérêt de ce séjour, je souhaite par la présente annuler le contrat qui nous liait.
En conséquence, et conformément à l'article 101 du décret de 1994, je vous mets en demeure de me restituer sous huitaine la somme de ... euros que je vous avais versée. Je vous demande de plus, comme la loi m'y autorise, de me verser en sus une indemnitéégale à la pénalité stipulée dans le contrat dont j'auraisété redevable si j'avaisété à l'origine de l'annulation, soit un remboursement total de ... + ... = ... euros.
Si vous refusiez, je me verrais contraint de saisir les juridictions compétentes.
Prénom Nom

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire