Communication du règlement de copropriété.

Maître,
Le 3 mai, en votre cabinet, à la signature de l’acte de vente de l’appartement que j’ai acheté au 5 rue des Tilleuls, vous ne m’avez pas donné un double du règlement de copropriété de cet immeuble. Je vous rappelle que la communication de ce règlement est obligatoire au jour de la signature de l’acte authentique.
En vous remerciant de bien vouloir remédier à cet oubli au plus vite, je vous prie de recevoir, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Prénom Nom
Rue
CP Ville


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