dimanche 19 septembre 2010

Précisions sur les prestations offertes.

Représentant légal de ma mère, pensionnaire dans votreétablissement, je vous adresse ce courrier en son nom.
Ma mère est inscrite depuis maintenant 15 jours et j'ai bien reçu le contrat d'hébergement. Toutefois je n'ai pas trouvé en annexe de celui-ci la description de vos prestations.
Or, la loi 90-600 du 06/07/1990 stipule que "le contrat comporte en annexe un document contractuel décrivant l'ensemble des prestations offertes par l'établissement et indiquant le prix de chacune d'entre elles".
Je vous remercie de bien vouloir m'adresser dans les plus brefs délais ce document.
Prénom Nom


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