mardi 26 octobre 2010

convention d'honoraires.







CONVENTION D'HONORAIRES AVEC UN AVOCAT


Entre les soussignés Qualité Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville , et Me Jean Dupondt, demeurant 12, rue du Repos, 75020 Paris, il aété convenu ce qui suit :

Qualité Nom confie à Me Dupondt un dossier l'opposant à M. Pierre Saulat et lui demande de lancer une procédure devant le tribunal compétent. Me Dupondt n'aura aucune obligation de résultat mais devra utili ser tous les moyens en sa possession pour défendre les intérêts de Qualité Nom. Il doit informer régulièrement son client de l'avancement du dossier, de sa manière de procéder, de ses projets d'assignation, des conclusions, et, enfin, le tenir au courant des dates de plaidoirie. Aussi, il devra lui transmettre les pièces et les conclusions adverses.

Me Dupondt a estimé le temps qu'il consacrera à cette affaire, à ce jour Date, à 35 heures, au coût horaire de 40 euros . Donc, les honoraires dus par Mme Dessignol à Me Dupondt sont fixés forfaitairement à 1 400 euros. Ce montant ne comprend pas les frais annexes (photocopies, huissier, etc.).


Fait à Ville, le Date.

Prénom Nom Me Jean Dupondt



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