Modele lettre contester decision refus commission surendettement

Madame, Monsieur,

Par lettre datée du [date], vous m’avez notifié du refus de la prise en charge de mon dossier de surendettement aux motifs de [motifs].

Je vous informe par la présente que je conteste cette décision, et ce, conformément à l’article L331-8 du code de la consommation, pour les raisons suivantes :

[expliquer vos raisons]

A ce titre, j’estime que votre décision n’est pas justifiée, et je vous saurai gré de bien vouloir transmettre mon dossier au juge d’exécution afin qu’il puisse statuer.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame,Monsieur à mon entière considération.

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