lundi 1 novembre 2010

Réclamation d'indemnisation après accident (lettre recommandée avec accusé de réception).

Le (date de l ’accident), j’aiété victime d’un accident de la circulation dans lequel j’aiété blessé(e). Cet accident aété enregistré auprès de votre compagnie sous le n° (référence).
Alors que je vous ai retourné dans les délais les documents que vous m’aviez demandés, je n’ai toujours pas, à ce jour, reçu votre offre d’indemnisation. Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L. 211-13 du Code des assurances, lorsque cette offre n’a pasété faite dans les délais impartis (soit huit mois à compter de l’accident), le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal. J’attends donc une proposition rapide de votre part.
Prénom Nom


Cliquez-ici pour éditer la lettre en ligne directement !

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire