lundi 2 mai 2011

demande de dégrèvement.

J'ai été assujetti à la taxe foncière au titre de l'année 20... Vous trouverez ci-joint une copie de mon avis d'imposition.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je conteste l'exigibilité d'une partie de cette imposition pour les motifs suivants :étant âgé de 70 ans et habitant avec mon conjoint dont le revenu fiscal est inférieur à 6800 euros, il apparaît que j'ai droit à un dégrèvement qui n'a pasété pris en compte.
Par conséquent, je vous demanderais de bien vouloir rectifier cette erreur et de faire le nécessaire pour me restituer le trop perçu .
Je vous prie de m ’accuser réception de la présente.
Formule de Politesse
Prénom Nom

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