samedi 25 septembre 2010

Modele lettre saisine conseil prudhommes

Madame, Monsieur le Greffier

Par la présente, je vous remercie de bien vouloir convoquer à votre plus proche audience de conciliation, mon employeur, [Nom entreprise], représentée par [titre, nom, prénom] dont le siège social est situé à [adresse],

Je suis salarié de cette société depuis le [date] en qualité de [emploi] en contrat à durée (déterminée / indéterminée) à temps [complet / partiel].

J’ai été notifié de mon licenciement pour [motif : économique, faute grave ...] le [date]. La procédure de licenciement n'a pas été respectée et les indemnités prévues par la convention collective [nom] ne m'ont pas été versées à ce jour,

Je considère ce licenciement abusif et demande au Conseil de Prud'hommes de condamner mon employeur au paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés et de licenciement. En outre, je demande également le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de [montants] euros au titre de la réparation du préjudice subit.

Je demande au Conseil d'assortir ces condamnations de l'exécution provisoire sur le tout, avec l'intérêt au taux légal.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes sentiments distingués.

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire