ATTESTATION DE NON-COMDAMNATION
Je, soussigné NOM PRENOM, né le [date] à [VILLE] et demeurant à [ADRESSE]
déclare sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale, ni d'une sanction civile ou administrative de nature à m'interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale.
A [ville], le [date]
Pour faire valoir ce que de droit
[Signature]
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