vendredi 8 octobre 2010

Retard de livraison d'un véhicule neuf (lettre recommandée avec accusé de réception).

Le (date), J ’ai passé commande d’une voiture neuve (marque, modèle). Ilétait prévu sur le bon de commande que la livraison s’effectuerait le (date).
Constatant qu’à ce jour je n’ai toujours pas ma voiture, je vous mets en demeure, par la présente, de me livrer dans les huit jours à compter de la réception de cette lettre.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, je considérerai le contrat comme annulé et vous demanderai de me restituer l’acompte versé, conformément à l’article L. 114-1 du Code de la consommation.
Qui plus est, ce retard m’ayant empêché de partir en vacances, j’estime qu’il y a eu préjudice et, en vertu de l’article 1611 du Code civil, je vous demande (…) euros de dommages et intérêts.
Prénom Nom

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