lundi 25 octobre 2010

Réduction de l'indemnité d'immobilisation (lettre recommandée avec accusé de réception).

Je vous informe que j'ai finalement renoncé à l'achat de votre maison et par conséquent je vous libère de votre promesse de vente à monégard signée le 15 juin 20.. et dont le délai d'option prend fin le 20 septembre 20... Votre bien n'aura doncété immobilisé qu'un tiers du temps du délai d'option. Par la présente, je vous prie de bien vouloir me rembourser les deux tiers de la somme que je vous ai payée en indemnité d'immobilisation.
En cas de refus, je me réserve le droit de saisir le tribunal pour l'obtention de l'indemnité.

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