Suite à la déclaration de maladie référencée par votre société sous le numéro ..., vous m'informez que vous refusez de me garantir au motif que je vous avais adressé une renonciation, à la suite du démarchage de votre agent.
Cependant, comme vous ne m'avez toujours pas retourné les ... euros que je vous ai réglés en premier versement, je vous rappelle qu'en vertu du Code des assurances, l'assuré est considéré comme tel jusqu'au remboursement effectif des sommes dues par l'assureur.
Vous êtes donc tenu de m'indemniser du dommage que j'ai subi. Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais ; à défaut, je me verrais dans l'obligation de saisir les autorités judiciaires compétentes.
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